Resolution CM/ResDH(2022)338 Execution of the decisions of the European Court of Human Rights Five cases against Poland   (Adopted by the Committee of Ministers on 8 December 2022 at the 1451 st meeting

} Resolution CM/ResDH(2024)139 Execution of the decisions of the European Court of Human Rights Five cases against Poland   (Adopted by the Committee of Ministers on 1 July 2024 at the 1503 rd meeting

Resolution CM/ResDH(2024)44 Execution of the decisions of the European Court of Human Rights Three cases against Georgia   (Adopted by the Committee of Ministers on 14 March 2024 at the 1492 nd meeting

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Comat

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cayla, - et les observations de Me David substituant Me Pierrot, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

David-Anthony Delavoët, secrétaire général de la préfecture, qui disposait à cet effet d’une délégation, en vertu d’un arrêté de la préfète de la Haute-Savoie du 7 avril 2025, publié le jour même au recueil

B n'est pas privé de ressources et peut facilement retrouver un emploi, le métier d'aide-soignant étant sous tension ; en outre, l'intérêt général s'oppose à la suspension demandée, compte tenu de la gravité

caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers

SVH ENERGIE [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Pauline LEBAS, plaidant, avocat

Les métiers de la restauration sont inscrits sur la liste figurant à l'Annexe I du protocole relatif à la gestion concertée des migrations du 28 avril 2008 dont le point 2.3.3 stipule qu'il s'agit de métiers

Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 10/00097 APPELANT Monsieur [B] [V] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me ETEVENARD FRÉDÉRIQUE Suppléante de Me HANINE avoué à la Cour assisté de Me David

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, - et les observations de Me Nicolet, substituant Me Metton, représentant M. C....

David BRULIARD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/05260 APPELANTE : Mademoiselle [S] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me BOUSSENA substituant Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003923 DEFENDEUR : M.

A... s’est inscrit pour l’année scolaire 2024-2025 au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) pour suivre l’unité d’enseignements « conversion de l’énergie électrique, formation hybride », dispensée

Par ailleurs, si son métier requiert des déplacements auprès de la clientèle de l'entreprise, il n'établit pas que les responsables de cette dernière, qui compte de nombreux autres salariés, seraient dans

David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Myjer ,     David Thór Björgvinsson, juges , et de M. V.

width:156.43pt; display:inline-block } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }     THIRD SECTION DECISION Application no. 68393/17 David