Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 10 septembre 1998), que la Société administration foncière et immobilière régionale

lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; la législation protectrice des salariés s'applique aux "personnes dont la profession consiste essentiellement, ( ) à vendre des marchandises ou denrées

pris de la violation des articles préliminaire, 385, dernier alinéa, 407, et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, annulant le jugement déféré

Y... a été retenue par la cour d'appel en raison de son impossibilité de déférer à la convocation de l'expert en France ; que la cour d'appel ne pouvait déduire de cette impossibilité la paternité de M

premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 408 du Code pénal, 575 alinéa 2-5°, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée

l'espèce, l'omission de l'audition du ministère public a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la partie civile dès lors que l'irrecevabilité de son appel des dispositions pénales du jugement déféré

l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; que les époux X... se prévalaient d'une impossibilité absolue pour eux de déférer

388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits déférés

été régulièrement assignée en première instance et qu'elle n'avait pas été en mesure de présenter d'observations devant le Tribunal ; que sa mise en cause devant la cour d'appel la privait du double degré

le rejet de la demande de restitution des scellés monétaires, alors : « 1°/ que la décision de non-restitution de scellés prise par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée

légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le maintien du salarié dans l'entreprise le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce que le tribunal a condamné solidairement M. et Mme [J] à payer au comité d'établissement [5] la somme de 5 000 euros à titre

que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

[Z] fait grief à l'arrêt de dire que la cour n'est saisie d'aucun chef du jugement déféré à défaut d'effet dévolutif de l'appel, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer

Le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré et dit n'y avoir lieu à aménagement de peine, alors : « 3°/ que la gravité des faits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant fait droit à l'exception de nullité du contrôle douanier et relaxé le prévenu, alors que les contrôles réalisés sur le

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré ; que l'instance devant la cour d'appel de Rennes, introduite, selon ses propres constatations, par déclaration d'appel du 7