DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT ETRE ALLOUES AU CREANCIER QUE SI SON DEBITEUR LUI A, PAR SA MAUVAISE FOI, CAUSE UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DESMELLIERS

Il peut être accordé, sous réserve pour le titulaire du permis de démolir d'assurer avant le commencement des travaux le relogement, dans certaines conditions, des locataires, preneurs ou occupants de

SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES AUX NUMEROS 9, 11 ET 11 BIS DE L'AVENUE DES MARRONNIERS AU PRE SAINT-GERVAIS, D'IMMEUBLES VETUSTES AYANT DES MURS MITOYENS ; QUE, DESIRANT DEMOLIR ET RECONSTRUIRE

département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018 par lequel le maire de Sète (Hérault) a délivré à la société Icade Promotion un permis de démolir

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 décembre par lequel le maire de la commune de Lège Cap Ferret a délivré à la SCI Bertin Ferret un permis de construire N° PD03323624K0006 valant permis de démolir

septembre 2024, le tribunal judiciaire de La Rochelle a statué en ces termes : 'DÉBOUTE Monsieur [K] [A] de sa demande de condamnation solidaire de Monsieur [P] [U] et Madame [S] [N] épouse [U] à démolir

pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. " Aux

Sur le moyen tiré du défaut de permis de démolir : 12.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 24 avril 2023, par lequel la commune de Nanterre a accordé le permis de démolir

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une

En l'absence de réponse de la préfète du Val-de-Marne, un permis de démolir est tacitement intervenu le 3 août 2021.

particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. ".

C... les permis de démolir et de construire sollicités.

représentée par la SCP Bignon Lebray, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Coudekerque-Branche a refusé de lui délivrer un permis de démolir

Par un arrêté du 26 février 2021, le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la SCI Vendôme bureaux un permis de démolir une construction sur un terrain situé 5-7 avenue du Val de Fontenay.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2007 par laquelle le maire de Paris a délivré à la SGI Fiatte et Mazaud un permis de démolir

° N° RG 24/10025 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NMH MINUTE : 24/00539 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DE CADUCITE DU : QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Pascale DESMOULIN

2024 AFFAIRE N° N° RG 23/11116 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37EK MINUTE : 24/0522 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Pascale DESMOULIN

2024 AFFAIRE N° N° RG 23/08720 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3Y6U MINUTE : 24/00523 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Pascale DESMOULIN

09693 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5IQJ MINUTE : 24/00521 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE MAGISTRAT TENANT L'AUDIENCE : Pascale DESMOULIN