SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RUELLE SAINTE-BARBE EST UNE VOIE CLASSEE, DEPENDANT DU DOMAINE DE LA COMMUNE DU MANS, DONT L'ALIGNEMENT A ETE FIXE

octobre 1991 du chef du service des routes de la même direction départementale, portant l'une et l'autre rejet de la demande de M. et Mme Y... et de Mme X..., qui avaient sollicité l'autorisation de créer

public pour y mettre fin, non pour des motifs d'intérêt général, mais pour évincer un opérateur, de l'atteinte au principe d'égal accès au domaine public, de la méconnaissance de l'intérêt général local

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de Caylus du 12 février 2024 portant cession d'une parcelle du domaine

de Lyon du 1er février 2023 inclus au 28 février 2023 inclus et l'a averti de ce qu'en cas d'une nouvelle infraction pour non-respect du règlement général des marchés, son autorisation d'occuper le domaine

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de Caylus du 12 février 2024 portant cession d'une parcelle du domaine

’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle l’établissement public Paris La Défense lui a réclamé la somme de 2 255,37 euros au titre d’un impayé de redevance d’occupation du domaine

code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Sablé-sur-Sarthe lui a accordé une autorisation d’occupation temporaire du domaine

tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 29 juin 2004 du conseil municipal de la commune de Portbail (Manche) décidant d'exercer son droit de préemption urbain sur le site du « Domaine

suspendre la décision par laquelle la vice-présidente de la Polynésie française a décidé d'exercer le droit de préemption de la Polynésie française sur vingt-deux parcelles dépendant de la terre " Domaine

Le secteur où se situent notamment les parcelles de l’ASL Domaine de la Vallée à La Croix Valmer sont quant à elles situées entre 830 m et 1 500 m du rivage.

compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que le même article 121-3 ajoute que les personnes physiques qui n'ont pas créé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer

pénale qui est inhérente à un statut spécifique ne s'applique pas rétroactivement aux agissements d'une personne si, à la date des faits, en raison de son statut personnel, elle ne relevait pas du domaine

une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".

(société ECCI) a développé aux Etats-Unis un réseau de franchisés dans le domaine de la micro-informatique adapté aux petites et moyennes industries et s'est intéressée au marché européen à partir de 1984

[G] [C] en sa qualité de dirigeant d'une association, le club de rugby de [Localité 8], et de huit sociétés créées par ses soins, l'une étant chargée de la commercialisation de produits dérivés du club

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 5.

Monsieur [E] [B] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 5] Madame [Z] [Y] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Maître Dominique