avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SAINT PIERR E [Adresse 6] [Localité 8] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Emmanuelle

URETEK FRANCE, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 407 519 370, dont le siège social est sis 15 bd Robert Thiboust - 77700 SERRIS représentée par Me Emmanuelle PECHERE, avocate au barreau de PARIS

24/00620 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS3L N° de minute : 24/00540 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 11-10-2024 à : Me Anne COURAUD + dossier Me Emmanuel

° Portalis 352J-W-B7H-C3FUZ N°: 1-CB Assignation du : 08 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 janvier 2024 par Emmanuelle

BP 218 OUAGADOUGOU BURKINA FASO représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Isabelle Z..., avocat au barreau de BOBIGNY, toque : B 196 INTIMEES La société RENAULT AGRICULTURE

Portalis DB2Y-W-B7J-CD3QE Date : 01 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00203 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3QE N° de minute : 25/00481 Formule Exécutoire délivrée le : 02-10-2025 à : Me Emmanuel

2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [E] [N] né le 10 Septembre 1941 à [Localité 13] (35) [Adresse 5] Représenté par Me Emmanuel

50083 N° Portalis 352J-W-B7I-C3T6T N°: 8 Assignation du : 02 janvier 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juillet 2024 par Emmanuelle

3] [Localité 2] représentée par Me Pierre-henri GAZEL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Association HANDICAP INTERNATIONAL FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE (

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LÉGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE (

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Swiss International Air Lines AG ; Considérant qu'il ressort des pièces du

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. et MmeA..., - les conclusions de Mme Emmanuelle

que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis, président de chambre Emmanuelle

6] [Localité 12] Société [20] [Adresse 2] [Localité 11] MAIRIE DE [Localité 8] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] S.A. [19] [Adresse 3] [Localité 8] ayant pour avocat Me Emmanuelle

[B] [U] [Adresse 3] [Localité 3] représentés par l’AARPI ADWOKAT & PICARD, prise en la personne de Maître David-Emmanuel PICARD, avocat au barreau de PARIS - #B0239 La S.A.

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Mme Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire Greffier : Mme Emmanuelle