de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 janvier 2024, devant Emmanuelle

Maurice RICHARD, Magistrat à titre temporaire Olivier NOËL, Vice-Président assistés de Véronique BABUT, Greffier, DÉBATS A l’audience du 20 février 2025, tenue en audience publique devant Madame Emmanuelle

DIRE ET JUGER que la BANQUE POPULAIRE DU SUD est soumise à une obligation de remboursement envers Monsieur [F].

siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurent Maguet de la SCP Maguet & associés, avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

[R] aux entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau, A titre principal : - juger que M.

APPELANTE SAS STAR AUTO demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat Me Emmanuel

Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des

[L] ; - dire et juger que les contrats de cautionnement consentis par M.

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 09/06265 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Emmanuel

SAS NOUVELLE AQUITAINE MESSAGERIE, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES S.C.P.

: DEFENDEURS : Monsieur [M] [T], [R] [O] né le 03 Janvier 1990 à [Localité 5] (LOIRET) Profession : Fonctionnaire de Police de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Emmanuel

Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

COSTIN against Romania lodged on 12 June 2019 communicated on 15 February 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the change of the applicant’s prison regime following the adoption of

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Greffier lors des débats : Bernadette ALLIONE En présence de Emmanuelle

REY-SALETES, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [U] [M] [Adresse 9] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuelle REY-SALETES, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.

copie exécutoire à Me Emmanuel BONNEMAIN Me Alain-david POTHET Me Aymeric TRIVERO copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Emmanuel BONNEMAIN Me Alain-david POTHET Me Aymeric TRIVERO FAITS

Localité 5] Représentée par Me Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMES Madame [T] [S] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Emmanuelle

Emmanuel CJ, demeurant ... ; M. Gilles CP, demeurant ... ; M. Sylvain DR, demeurant ... ; M. Alain CQ, demeurant ... ; M. Philippe DS, demeurant ... ; M. Richard DY, demeurant ... ; M.