PAPIN, Présidente Mme Valérie MORLET, Conseillère Madame Anne ZYSMAN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence PAPIN dans les conditions prévues

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [C] [S] né le 17 Avril 1990 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en

22 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 2023F00394 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Charlyne HURTEVENT Me Katy

B A, représenté par Me Férielle Kati, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

avocat plaidant INTIMÉE SA GLASBERG prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 319 212 593 [Adresse 2] [Adresse 4] Représentée par Me Florence

FABRE et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P124 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE [Adresse 4] [Localité 16] Représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO

Katz, président, M. Fernandez, premier conseiller, M. Boutet-Hervez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. Le rapporteur, C.

162 8 5 chemin des Prières 59310 ORCHIES Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - No du dossier 2014229 Représentant : Me Corinne CHAMPAGNER KATZ

Représentant : Maître Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 382804 Représentant : Maître Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO

Florent Farge, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département.

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 INTIMES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE [Adresse 6] [Localité 9] Représentant : Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO

D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 15] [Localité 21] Représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 6] “ XL HABITAT “ [Adresse 5] [Localité 1] représentée

et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège : 408 Rue d'Abbeville BP 0922 80009 AMIENS CEDEX NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me KATZ

A.M. de Chardon, - Mme Paulette Hecker, - Mme Sandrine Lepley, - Mme Katy Lintz, - M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président,, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,

AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur MRH de Messieurs [V] [B] [Adresse 8] [Localité 33] représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0549 La société

B D A, représenté par Me Férielle Kati, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

[Adresse 2] représentée par Me Tamar KATZ, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Florence ROBERT, avocat postulant, avocat au barreau de BESANCON, COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats

B A, représenté par Me Férielle Kati, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente