LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Monsieur [M] [D] né le 16 Juillet 1967 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Frédéric

Frédéric Faïck, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Benoiton pour la commune de Saint-Louis. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Faïck, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Benoiton pour la commune de Saint-Louis et de Me Marcon se substituant à Me Panurge

Frédéric Faïck, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Benoiton, représentant la commune de Saint-Louis, et de Me Marcon, représentant M.

Frédéric Faïck, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Benoiton pour la commune de Saint-Louis. Considérant ce qui suit : 1.

    Le 25 février 2020, la Covid-19 fut détectée pour la première fois sur le territoire suisse, dans le canton du Tessin. 20.

(ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE') [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMÉ Monsieur [C] [U] [Adresse 2] [Localité

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. A, - les conclusions de M.

  Représentants des parties   :       Gouvernement   :   James Kingston , Agent , Maurice Collins , Brian Murray et Úna Ní Raifeartaigh , Senior Counsel , Mary Cooke

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la Société de produits pharmaceutiques et d'hygiène, - les conclusions de M.

] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004228 du 24/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) comparante en personne assistée de Me Frédéric

[H] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Corinne PHILIPPE, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Geoffrey BAJARD, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

ARMOR BACHES [Adresse 1] [Localité 3] Demanderesse au référé ayant pour avocat postulant Me Denis LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Frédéric-Pierre

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 27/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETEmilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS

BATIFERSIL représentée par Me Frédéric LAZAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Madame [F] [R] Monsieur [L] [N] Tous deux représentés par Me Lucile NAUDON, avocat au barreau

Brahim D..., domicilié [...] 7°/ Mme Corinne E..., épouse F..., domiciliée [...] , 8°/ Mme Isabelle G..., épouse H..., domiciliée [...] , 9°/ M. Jean-Philippe I..., domicilié [...] , 10°/ M.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Frédéric Dieu, rapporteur public.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Bouillargues et à la SCP Capron, avocat de Mme