N° RG 23/07070 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YVOQ N° Minute : 25/ AFFAIRE Société BANQUE CIC SUD OUEST C/ [H] [F] Copies délivrées le : A l’audience du 24 Septembre 2024, Nous, François

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

CHAUVIN, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° M 19-15.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

sur le territoire français. (…) ». 12.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Par un arrêté du 3 février 2025 notifié le 3 juin 2025, le préfet de police, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire

LYONNAISE DE BANQUE Rep/assistant : Me Christine ROUSSEL-SIMONIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [G] [N] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 03 Avril 2026 A :Me Christine ROUSSEL-SIMONIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre Mer

C dispose sur le territoire français d'attaches familiales en situation régulière, n'est pas de nature, à elle seule, à établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux

Surla décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 22.

A..., ressortissant bangladais né le 10 septembre 1995, est entré en France, selon ses déclarations, le 6 février 2020.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

France et qu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.

B A produit de nombreuses pièces, relevés bancaires, documents médicaux, qui attestent de sa présence continue sur le territoire français depuis 2020.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français

Fait en français puis communiqué par écrit le 18 novembre 2021.   {signature_p_2} Viktoriya Maradudina   Erik Wennerström Greffière adjointe f.f.

publique du 15 juin 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 747 FS-P+B Pourvoi n° F 16-16.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS