AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Z 88-14.611 formé par la compagnie Financière Delmas XI..., dont le siège est .

délivrées le : 23/04/24 à : Me Olivier AMANN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

François A, demeurant ... ; M.

N° RG : 11-20-582 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 2/04/24 à : Me Mathilde BAUDIN Me Sandra MARY-RAVAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Si le dernier poste occupé par Madame Y..., employée internationale, était effectivement en FRANCE, cette salariée a travaillé de façon, temporaire sur le territoire français comme en AFRIQUE DU SUD -

Il soutient que : - sa demande est urgente en ce que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous prolonge sa situation précaire, l'expose à une obligation de quitter le territoire français et

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 05/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06359 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAOH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 20 septembre 2018 puis prorogé au 04 octobre

[R] [A], [Adresse 3] représenté par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Romane CLIQUENNOIS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEUR M.

[C] [S] Mme [V] [K] Copie certifiée conforme délivrée à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DANS LE

à: Pôle emploi le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant

de France, 2°/ du Groupement permanent des architectes, 3°/ de M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° R 22-13.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Francis A, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

délivrées le : 16/02/21 à : Me Marie-hélène DANCKAERT Me Oriane DONTOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. S..., de Me Balat, avocat de M. et Mme B..., et l'avis de M.

Boulouis, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité

du 5 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 97 FS-P+B Pourvoi n° P 19-11.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° A 20-16.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS