lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer

française.

E B, ressortissant français.

Le 19 février 2025, le préfet de la Guyane a émis à son encontre un arrêté par lequel il l'oblige à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour

française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 Km du lieu

l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 6 novembre 2025 qui n’a pas produit d’observations.

de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous, le préfet de la Guyane a mis en place une alternative aux formalités en ligne.

demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel, le préfet de la Guyane

Le même jour, le préfet de la Guyane a pris un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine.

D A C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

En revanche, compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés localement en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et en Guyane ; / 2.

Par un arrêté du 22 juillet 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un arrêté du 28 avril 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M.

du 30 janvier 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer dans un délai de quinze jours

lui a refusé le séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention