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Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'auto-école Ramond, dont le siège est ..., défendeur

Frédéric X..., demeurant Moulin du Redon, 13390 Auriol, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Frédéric Z..., demeurant M 65 La Granière, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9

Frédéric Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient

Frédéric X..., domicilié : 26300 Saint-Didier de Charpey, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société C.C.S.Z., dont le siège

312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant

facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant

Jean- Pierre SCHILLI, conseiller remplaçant Mme Catherine BURGER conseiller faisant fonction de président, empêchée, - signé par M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2347 F-D Pourvoi n° M 16-24.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 juin 2022.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Laborit de POITIERS INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT 370 avenue Jacques Coeur BP 587 86021 POITIERS CEDEX non comparant, ni représenté Monsieur Frédéric

APPELANTE SARL NET CONSTRUCTION 170 Lotissement Pointe d'Or 97142 ABYMES Représentée par Me Florence DELOUMEAUX (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Frédérick X... .

Christiane, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 10 octobre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal Y..., Frédéric Z... et Francis A...,

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.

HOTEL LIBERTY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

SOCIETE FRANCAISE D'ESTIMATION ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES - FESTIM SARL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de