W... a demandé le 16 novembre 1995 à la sécurité sociale que chacun des deux membres du couple bénéficie des remboursements à l'adresse respective de chacun, lui-même se domiciliant à Garéoult à l'adresse

] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant, représenté par : Me Aude SIMORRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSES Société [1] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Renaud GARROUSTE

B, représenté par Me Garboni, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2409112 du 16 janvier 2025 du tribunal administratif

    The Court has already had occasion to observe (see Garbuz   v.

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SCI CORYPHEE agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice Sise [Adresse 1] Représentée par Me Jean-sébastien GAROT de la SCP

EN CAUSE : APPELANTE Madame [L] [D] Veuve [P], née le 23 Février 1935 à [Localité 5] (42) retraitée, de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Sébastien GAROT

JUDICIAIRE DU TRESOR, représentant légal et judiciaire de l'Etat au titre du Ministère de l'Equipement résidant 207, rue de Bercy-75012 PARIS INTIMÉ Ayant Me Benjamin LEVY pour Avoué et la SCP GAROT-GEHANT-SAIAH-GAROT

Forclum), à la société Artelia, à la société Spie Ouest, à la société Britalor Diviminho, à la société AXA France Iard (assureur de la société Britalor Diviminho, de la société Esolia, de la société Garot

THIONVILLE 302 572 227 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe BELLANDI, substitué à l'audience par Anne FRANÇOIS-BELLANDI, avocat postulant au barreau d'AGEN et Mes Céline ANDRE et Daniel GAUBOUR

[Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 03 DEBATS : A l'audience publique du 26 Janvier

le numéro 403608136 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LE GREFFIER : Christelle SIMON, lors des plaidoiries Xavier GARBIT

PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LE JUGE : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Xavier GARBIT

fins que sa requête par les mêmes moyens, de Me Charrel, représentant la commune de Marseille, de Me Bail, représentant la société CMA, de Me Valette, représentant les sociétés SNSFM et CGM, de Me Garriot

Rehman-Fawcett, - et les observations de Me Sainte Fare Garnot substituant Me Rochiccioli, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 novembre 2025 à 11 heures, en présence de Mme Garot, greffière d’audience : - le rapport de Mme Degorce, juge des référés ; - les observations de

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.