F..., représenté par Me Goubalan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°)

21352 [G] [M] C/ [Z] [Y] [S] , [I], [D] [Y] épouse [U] [H] [W] [O] [Y] épouse [A] [P] [B] [D] [L] épouse [Y] Grosse délivrée le : à : SELARL GOBAILLE

Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : Activités diverses N° RG : 17/00542 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 22 Novembre 2019 à : - Me Ghislain DADI - Me Mohammed GOUAL

la Cour : Ordonnance du 20 Novembre 2025 -Conseiller de la mise en état de Paris - RG n° 25/05448 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mohammed Goual

apos;est pas établie ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 3 500 euros la somme gobale

Compte tenu de ces éléments, le préjudice sera utilement réparé par l'allocation d'une somme gobale de 2 300 euros. La décision sera infirmée sur ce point.

[Z] [G] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Mohammed GOUAL, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Aurélie VAN LINDT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.

822.27 €, le montant des mensualités de 326.65 €, le prélèvement a lieu le 7 de chaque mois à compter du 7 mai 2004, M [L] a une assurance décès maladie chômage, mais pas Mme [H], et le taux effectif gobal

° RG: 2025R00127 DEMANDEUR SAS [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS prise en la personne de Maître Mathieu LARGILLIERE – avocat [Adresse 2] et par la SELARL GOUAUX

déférée à la Cour : Jugement du 13 MARS 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG21600681 APPELANT : Monsieur [C] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me GONZALES

Plateau, Le Fouest, Andraud, Petit, Daoudal, Marcel, Picaronny, Dubosc, Decarry, Ridet, Couderc, Jacq, Ragaru, Valenza, Guillaume, Bardin, Guenault, Gissot, Printanier, Thomas, Vinxe, Le Blanc, Bigot, Gonzales

des [Localité 1] Représenté par Monsieur [C] [N] INTIME Monsieur [P] [I] né le 25 Mai 1996 à [Localité 2] de nationalité Algérienne non comparant, représenté par Maître Jean baptiste GOBAILLE

21/10/2022 ARRÊT N°290/2022 N° RG 20/03516 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N3MI NA/KB Décision déférée du 12 Novembre 2020 - Pole social du TJ de TOULOUSE (19/10682) Alain GOUBAND

GONZALES [R] [U] [M], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Cécile GRUAT Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère

APPELANT Monsieur [Y] [D] né le 03 Octobre 2000 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Comparant en personne, assisté de Maître GOBAILLE Jean-Baptiste, avocat au barreau de Aix-en-Provence

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Saffour, greffière d’audience : - le rapport de Mme Baux, - les observations de Me Goubet, substituant la SCP CGCB et associés

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 février 2026, tenue en présence de Mme Gonzales, greffière : - le rapport de Mme Felmy, - les observations de Me Charef, représentant la société

Gonzales La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties