AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_1900782_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
deux fonds privés ; - en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil, les créances dont se prévaut le requérant sont prescrites ; - le chemin D n'est plus emprunté par des camions grumiers
Source officiellePage 42 sur 70
3 ème Chambre
DTA_1901914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
deux fonds privés ; - en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil, les créances dont se prévaut le requérant sont prescrites ; - le chemin D n'est plus emprunté par des camions grumiers
Source officielle