Vu : -l'accord conclu le 21 octobre 2010 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine en vue

On 13 September 2005 the Chişinău Municipal Council adopted a decision authorising the applicant to hold her protest demonstration in front of the Chişinău circus.

  Hongrie , 37374/05, 14   avril 2009, Note d’information   118   ; Kenedi c.

Hongrie et Varga et autres c.

  Hongrie, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;  

color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2024)279 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Six affaires contre Hongrie

Hongrie , également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;   DÉCLARE

inline-block } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)280 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Neuf affaires contre Hongrie

Ms Fedotova planned to hold a picket in Moscow to draw the public’s attention to the problem of haemorrhoid in Russia.

  Summary of the facts   On several occasions in 1994, 1995 and 1997 either the applicant association or Mr Stankov, as president of the Petrich branch of the association, tried to hold meetings

Hongrie (n o 36037/17 ), et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu

The applicant is the editor-in-chief of Vzyatka , a newspaper published in the Chuvashiya Republic, Russia. [1] Yunga village legislative authority approved a proposal by a group of local citizens to hold

suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société générale pour les années 1984 et 1985, d'une part, les sommes versées au personnel à titre de " gratification hold

NOY - GAUER & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS - #L0194 ; Maître Alexia ROLAND, avocat plaidant au barreau de Montpellier La société GROUPAMA BIZTOSITO ZRT [Adresse 6] [Localité 7] / HONGRIE

Holzer a été entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2024, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Holzer, - et les observations de Me Mostefaoui, substituant Me Traversini, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Holzer, magistrat désigné, - et les observations de Me Garelli, représentant Mme B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Holzer, - et les observations de Me Rovera, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.