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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256fcd5801467741db12
21 mars 1996
qu'aux termes de l'instruction diligentée à Paris, ils ont été inculpés de la même manière à Reims, alors qu'il résulte d'un échange de correspondances que les juges d'instruction ont pris soin de délimiter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200770
16 mai 2013
X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités bornage, délimitation, division de lots (C.2.1), topométrie (C.1.28), gestion
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781247
19 novembre 2014
. ; le Groupe d'union de la droite et du centre d'Ille-et-Vilaine demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800150
13 novembre 2014
D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loire-Atlantique ; Vu 2°, sous le n° 380995
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626750
24 octobre 2014
Il est constant que les nouveaux cantons du département de l'Essonne ont été délimités sur la base des données authentifiées par le décret du 27 décembre 2012.
CETAT:CETATEXT000029626753
Il est constant que les nouveaux cantons du département de Loir-et-Cher ont été délimités sur la base des données authentifiées par le décret du 27 décembre 2012.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008005292
9 juin 1999
ont pu présenter leurs réclamations ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de révision de la délimitation de l'aire d'appellation "Champagne" doit être écarté ; Considérant qu'il ne
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998443
30 décembre 2014
B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000029998446
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000029998447
CETAT:CETATEXT000029805409
26 novembre 2014
la commune de Roissy-en-France (95700), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation
CETAT:CETATEXT000029781226
représenté par le président du conseil général ; le département des Hautes-Pyrénées demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-242 du 25 février 2014 portant délimitation
CETAT:CETATEXT000029311368
30 juillet 2014
siège est place du Château à Salers (15140) ; la communauté de communes du Pays de Salers demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation
CETAT:CETATEXT000029626746
10ème chambre
DTA_2109922_20251212
12 décembre 2025
Delamotte ; - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique ; - les observations de Me Baronet, représentant le syndicat CGT actifs et retraités du conseil départemental du Val-de-Marne
DTA_2400861_20260227
27 février 2026
Delamotte. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant tunisien né le 19 avril 1986, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 30 janvier 2023.
DTA_2401072_20260403
3 avril 2026
Delamotte. Considérant ce qui suit : M.
civ1
6079435d9ba5988459c420da
19 juillet 1976
POUR FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DE CETTE CONSTRUCTION ; QUE, PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 20 JUIN 1972, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE DELIMITER
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429713
10 janvier 2011
Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, ces zones sont délimitées en tenant compte des caractéristiques particulières de l'habitat local.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893515
12 décembre 2014
A...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres. 2°, sous le n° 377956, par une
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