et des Sociétés de LYON sous le n° 430 183 897, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Arnaud

Civile Cab. 1 N° RG 22/00435 N° Portalis DB2E-W-B7G-K2PI Minute n° Copie exec. à : Me Arnaud HOUSSAIN Me Abba ascher PEREZ Me Marie-claire VIOLIN Le Le greffier Me Arnaud HOUSSAIN

Arnaud Y..., domicilié [...]                        , 3°/ M.

Signé par Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, pour le président empêché, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE

avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould

Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 619 - N° du dossier 20210055 Représentant : Me Arnaud

HAGS FRANCE anciennement SAS HAGS FRANCE prise en la personne de son représentant légal 74 rue Guy Arnaud 30900 NIMES Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR

RG 24/00876 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNE5 ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE L’ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES DE PÉDAGOGIE ET DE RÉADAPTATION POUR HANDICAPÉS [Adresse 4] représentée par Maître Arnaud

[Localité 8] représenté par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX Compagnie d’assurance AXA [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Maître Arnaud

le 05 août 2022 et réinscrite le 06 septembre 2022 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Laure ARNAUD

MEAUX, vestiaire : 97 CABINET MINNE, S.A.R.L.U identifiée au RCS de NANTERRE sous le n° 503 908 691, dont le siège social est sis 110 avenue Aristide Briand - 92120 MONTROUGE représentée par Me Arnaud

de Lille APPELANTS Monsieur [G] [Q] né le 11 juillet 1983 à [Localité 1] Madame [I] [V] épouse [Q] née le 18 septembre 1978 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Arnaud

Stéphan RIVEL et Patricia COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Arnaud LATAILLADE, Avocat au barreau de LIBOURNE, Appelant d'un jugement rendu le 27 janvier 2005 par le Tribunal

d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Heïdi RANCON-CAVENEL, avocat au barreau de PARIS plaidant INTIMÉE LA SCI IBÉRIA dont le siège est [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Jacques Arnaud. Le projet a vocation à s'implanter en bordure de la rue des Fleurs. De l'autre côté de cette rue, en face du projet, se trouve un immeuble collectif de taille comparable.

Représentée par Me Camille SUDRON substituant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me François-Xavier BASSOMPIERRE-SEWRIN substituant Me Me Arnault

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M.

JOURDAN Me Armelle BOUTY Me Isabelle FICI Me Karine DABOT RAMBOURG Me Aurelie BEFVE Me Joanne REINA Me Agnès ERMENEUX Me Joseph MAGNAN Me Ludovic ROUSSEAU Me Pierre-Yves IMPERATORE

barreau de NICE substitué par Me Dominique DERVAL, avocat au barreau de GRASSE, plaidant INTIMES Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD