[S] [C] [W] [E] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] (LOIRE) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant

dénommée Association Audoise Sanitaire et Médicale) venant aux droits de l'Association PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE EN COTE VERMEILLE ET VALLESPIR (ASCV) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jacques

, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 813 767 506, représentée par Monsieur [F] [M] en sa qualité de Président Représentée par Me Claire CHAMPION de la SELAS

siège [Adresse 1] Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me RIDE et assistés de Me Jean-philippe MAGRET de la SELAS

SOMROL [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat

avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques

MAGRET, avocat au barreau de LIBOURNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 21 novembre 2023 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président

FAMILLE [K] prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au

Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Olivier TRAVER, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SAS LG NARBONNE AUTOMOBILES [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Eric ESQUIROL de la SELAS

SUEDE Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me M-Claude SIMON avocat au barreau de NICE

2011 RG : 10/ 01446 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 21 Mai 2010, RG 08/ 116 Appelante La SARL X..., dont le siège social est situé Place Jacques

Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Laurent ERRERA de la SELAS

V [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 assistée de Me Jean-Marc HOURSE de la SELARL

PARIS, toque : L0053, INTIMÉS Monsieur [F] [S] Né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] (67) De nationalité française Demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Jacques

[O] [S] né le 19 Avril 1984 à [Localité 11] (59) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, toque : 475 Assisté de la SELARL

Localité 3] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [I] [P] épouse [M] [Adresse 1] et [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Jacques

audit siège [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jacques

[T] ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 22] [Localité 19] Représentés par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.