A l'audience de plaidoirie du 03 Décembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de

Daniel AU..., 37°/ de Mme Marianne AS..., épouse AU..., 38°/ de Mme Marguerite ZH... BL..., 39°/ de M. Jean-Pierre CO..., 40°/ de Mme Françoise CY..., épouse CO..., 41°/ de M.

demeurant... – 34350 VALRAS PLAGE Monsieur Jean Luc D... demeurant... – 77200 TORCY Madame Maria Elena E... épouse D... demeurant... – 77200 TORCY Monsieur Jean-Jacques F...

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

Vu le rapport de l'expert Jacques K...déposé au greffe le 4 décembre 2008.

à 67540 OSTWALD, 11) Monsieur Marc J..., demeurant ...à 01000 BOURG EN BRESSE, 12) Monsieur Jean-Jacques K..., demeurant... à 67000 STRASBOURG, 13) Madame Martine L... épouse K..., demeurant ... à

Fédération, Paris (15e), 2 / de la Société d'urbanisme et d'architecture Roger O... et Jacques-Henri YQ... "SUABLA", dont le siège social est ..., Le Rouret (Alpes-Maritimes), et les bureaux ...

Jean-Luc D..., demeurant ..., le Vallon 1, bât. A, 83110 Sanary, 32°/ de M. Jacques-André G..., demeurant ..., 33°/ de M. Larbi J..., demeurant ..., 34°/ de M.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 09 Mars 2006.

Jean-Claude XN..., demeurant ..., 19°/ de M. Jacques YN..., demeurant ..., 20°/ de M. Raymond C..., demeurant ..., 21°/ de M. Pierre XI..., demeurant ..., 22°/ de M.

Jean-François MARTIN, avocat au barreau de NANTES LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT (1er mars 2005) DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 28 juin 2005, en présence de Madame B..., substitut

Jean-Claude G..., demeurant 1, place des Marronniers, 57640 Argancy, 37°/ de Mme Josette B..., demeurant ..., 38°/ de Mme Marie-Françoise A..., demeurant ..., 39°/ de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme veuve Jacqueline X..., née B..., demeurant ..., 2 / Mme Martine

MARTINE X... ... 75003 PARIS représenté par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B 728 substitué par Me Jacques Z..., avocat au barreau de PARIS AGS CGEA IDF OUEST ... 92309

Jacques, Maître Jean- Marc DARRIGADE, Maître Luc ABRATKIEWICZ, avocats au barreau de MONTPELLIER G...

Martin conseiller rapporteur, M.

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EST DECEDE LE 20 DECEMBRE 1920, LAISSANT SA VEUVE JEANNE A..., ET LEURS QUATRE ENFANTS : RENE, HENRI, YVONNE EPOUSE H... ET SUZANNE EPOUSE Z... ; QUE, SUZANNE Z...

né le 25 Avril 1954 à ZAIRE ... 69003 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Martine MICHAUDON, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Jean D... ... 15400 SAINT HIPPOLYTE M.