RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 (1 pages

[J] [U] né le 20 juillet 1979 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 Informé le 28 juillet 2025 à 15h13, de la possibilité de faire valoir ses observations

intention de nuire en dénonçant au procureur de la République de graves irrégularités dans la gestion de la mutuelle, sans rechercher si les auteurs de cette dénonciation n'avaient pas agi avec une légèreté

dernier lieu, les fonctions de responsable de production, a été licencié pour motif économique par lettre du 7 décembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 19 juin

X...étant désigné liquidateur amiable, Mme Y...a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 juin 2008 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses

Le jugement a été signifié à [E] [M] le 19 juin 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 (1 pages

conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Edwige Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Mme Juliette

cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, qu'en l'absence de mandat établi conformément aux dispositions de cette loi et du décret du 20 juillet

SON ACTIVITE QUE, DES LORS, EN CONGEDIANT CETTE EMPLOYEE, LA SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 18 JUILLET

SUIVANTS DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, D 461 ET D 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI LE CONTRAT DE TRAVAIL

CODE CIVIL, 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1ER A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET

LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE POUR AVOIR ETE LICENCIEE LE 27 JUILLET 1972 A LA SUITE D'UN INCIDENT L'AYANT OPPOSEE LA NUIT A

COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, DOMINIQUE POGGIONOVO A OBTENU, EN AOUT 1974, SA MUTATION A TOULON ; QU'IL NE TARDA PAS A RECEVOIR DES AVERTISSEMENTS POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT ET FUT AVISE, LE 18 JUIN

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F365 Numéro de Procédure collective : 2025RJ15 Jugement de renouvellement de la période d'observation

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/14259 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4RI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juillet