Par ordonnance du 30 avril 2025, la visite des lieux a été fixée au 04 juin 2025.

– signé par Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

exécutoires délivrées à : Me Hélène OBALDIA la ASSOCIATION FLEURY COUDERC Copies certifiées conformes délivrées à : [X] [N] SAS GROUPE 5S exerçant sous le nom commercial 5S GROUPE

du 18 mai 2017 du Président de la Cour de justice qui a radié la procédure, après avis conforme de la cour d'appel de Versailles, la Cour de justice s'étant en effet déjà prononcée dans une autre affaire

Elle ajoute qu'en tout état de cause, l'action est prescrite puisque la réception des travaux a été prononcée le 4 juin 2003.

RG no 2010/23945 et du 16 mai 2013, affaire Kontiki, RG no 2012/01227, et arrêt de la Cour de cassation, Com. 11 juin 2013, pourvoi no 12-13.961, Bull. no98). 41.En l'espèce, il est constant que, lors

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

[O] [C], dûment mandatés COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 juin 2020, en audience publique, devant la cour composée de : ' Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre,

Par ordonnance du 20 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2022.

Le 13 juin 1994, le juge Sedley impartit un temps pour l’audition des autres témoins, afin de s’assurer que le procès s’achevât dans les délais.

[R] reconnaît avoir été en arrêt de travail à compter du 22 juin 2016 et comme le fait observer à juste titre [7], la cour d'appel de Grenoble a évalué globalement le nombre d'heures supplémentaires pour

travaux d’aménagement de l’ancien étang du Grand Moulin d’Aigurande ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à leur verser à chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

ainsi soumettre l'exercice de certaines prérogatives syndicales à une condition de représentativité sans méconnaître le principe de la liberté syndicale, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel (Cons

Com, 4 octobre 2016, pourvoi no 15-14158 ; Cass.

Une copie fut adressée au maire et à l’inspecteur d’académie.

signé par Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, et par M. Gérald BRICONGNE, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

, puis sous tutelle le 11 juin 2013.

également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CHABOUREAU et Me CORDIER ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/14528 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SP N°

Sur la nullité de la mise en demeure : La lettre de mise en demeure du 15 juin 2001 précisait le montant des cotisations, des majorations et des pénalités ainsi que les ordres de recette et périodes