pencher sur le sens donné aux termes «   réclusion criminelle à perpétuité   » dans le code pénal, et notamment à préciser si cette expression désignait un emprisonnement du condamné jusqu’à la fin

Adresse 2] PORTES DE [Localité 1] [Adresse 3] comparant en personne DEFENDEURS SAS [Adresse 2] PORTES DE [Localité 1] [Adresse 4] comparant en personne assistée par Me Estelle CIUSSI [Adresse 5] SCP KLEIN

En conséquence, la demande de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

- signé par Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller en l'empêchement du président de cette chambre et par Madame Noëlle KLEIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

Appendix to Resolution CM/ResDH(2011)156   Information about the measures to comply with the judgment in the case of Klein against the Slovak Republic   Introductory case summary   This

Il faisait délivrer à la société Crédit Lyonnais une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de monsieur [J] aux fins de paiement de la somme de 12 438,18 €.

[J] [N] devant le tribunal judiciaire de Metz, première chambre civile, aux fins d'indemnisation. M [J] [N] a constitué avocat.

Par ailleurs, en janvier 2003, la cour d’appel de Salonique condamna le requérant à trois ans d’emprisonnement pour une autre affaire de trafic de drogues et ordonna son expulsion dès qu’il aurait fini

of the Austrian Social Democratic Party ( Sozialdemokratische Partei Österreichs - SPÖ) and the Austrian Peoples’ Party ( Österreichische Volkspartei - ÖVP) - Mr Rezar and Mr Kaplan - were trying to find

CPR IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège - représentée par Marine KLEIN-DESSERRE de la SCP BECKER-SZTUREMSKI-VAUTHIER-KLEIN-DESSERRE

[U] a procédé à des règlements réguliers à compter de fin 2019 notamment dans le cadre de l'exécution de deux plans de surendettement.

de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

(e) le 15 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 04/3780 Copies exécutoires délivrées à : Me Yves ROUX Me Virginie KLEIN

Stéphanie PICOCHE, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des conseils des parties, en application de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur KLEIN

REAL INVESTISSEMENT S.A.S. 88 FSH PATRIMOINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel GOUGOT Me Philippe KLEIN Me Romain CHERFILS Requête en interprétation

le 15 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses N° RG : 04/3780 Copies exécutoires délivrées à : Me Yves ROUX Me Virginie KLEIN

A... en leurs explications ; Maître KLEIN, avocat, en sa plaidoirie ; Maître DANAE, avocat, en sa plaidoirie ; Z... A..., BARON X... Khamous et CHARLES Y... ont eu la parole en dernier.

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN