Me Le Prado, avocat de la société Nord-Stockage, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Parfums Yves Saint-Laurent, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances Lean

FIM 2,850 (EUR 479.35) in compensation for the damage which the construction of their shelter had caused to his lean-to.

X... et la SCI Chrislaur sont propriétaires à Meillerie (Haute-Savoie) de parcelles de terrain voisines, en bordure du lac Léman   ; M.

naissance 2] 1962 à LA GOULETTE (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assisté par Maître Lexane

José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

José-Luc LEBAN, président, M. Gonzague DE SORAS et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

José-Luc LEBAN, président, M. Gonzague DE SORAS et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

José-Luc LEBAN, président, M. Luc MARTY et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

José-Luc LEBAN, président, M. Luc MARTY et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

José-Luc LEBAN, président, M. Luc MARTY et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST, 23 JUIN 1971), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRAT-LEDAN

Z..., agent poursuivant de la direction régionale du Léman, avait donné de telles instructions le 26 septembre 1994, pour action, au chef divisionnaire de Bourg-en-Bresse, qui ont été exécutées par Mme

LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE CIVILE SAINT-JEAN-DE-DIEU ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LEHON

constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence LEHMANN

du 25/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) Association [10] es qualité d’Administrateur ad’hoc de l’enfant [E] [F] [J] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Eugénie LEMAN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre, Mme A C dit D, représentée par la SELARL Richard et Lehmann, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement

Pierre-Jean X..., demeurant au lieudit Les Bas Villots à Lehon (22100) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maître des requêtes en service extraordinaire, - les