C 98-30.340 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance n° 111/98 du 29 juin 1998, le vice-président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

considérant qu'il ne peut être tiré aucune conséquence devant le juge judiciaire des moyens invoqués devant le juge administratif, le Tribunal a violé, par fausse application, l'article R. 190-1 du Livre

comportant un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 9 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nice a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 232, L. 236 et L. 272 du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 24 février 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

C..., qui a prétendu que les pantalons qui lui ont été livrés présentaient des défauts de repassage et de coloris, a assigné les différents cocontractants en résolution des conventions ; que la société

Z... fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté son recours, alors que selon le moyen, s'il est bien exact que le défaut de production du livre de bord litigieux avait été sans incidence en ce qui concerne la

Attendu que, par ordonnance du 21 février 1997, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 août 1997, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

[N], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société Curtayn holding, de la dette fiscale de cette dernière.

La Société Dune Constructions et la SMABTP ont initié parallèlement une procédure à l'encontre de la Société Eurovia Aquitaine et de la Société Bibacom, sociétés ayant livré les traverses en litige.

Une partie du béton livré n'avait donc plus les caractéristiques de la classe C35/45 et la résistance caractéristique du béton du tablier dans sa partie P1/C2 n'était pas conforme à celle prescrite de

que l'Administration a porté plainte le 30 mars 1989, après avis favorable du 14 mars 1989 de la commission des infractions fiscales, saisie le 30 novembre 1988; que conformément à l'article L. 230 du Livre

2025/16 Rôle N° RG 23/15675 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKBU [P] [U] C/ [X] [U] épouse [V] [T] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès GRAVEREAUX

Ceci étant exposé, En application de l'article 64 du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration de rapporter la preuve de l'abus de droit.

remplissent les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; Que ces mémoires sont donc recevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

X... alors, selon le moyen : 1 ) qu'en opposant à Mme Y... le fait qu'elle avait tardivement invoqué la non conformité de la chaudière qui lui avait été livrée par M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 6 mai 1998, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

société), qui a été mise en liquidation judiciaire ; que le chef du service comptable du service des impôts des entreprises de Boissy-Saint-Léger l'a assigné sur le fondement de l'article L. 267 du livre