Y... avait reconnu que le salarié ne disposait pas de balance pour peser les carcasses en indiquant dans son attestation "lors de mon passage au magasin, j'ai évalué sommairement les marchandises entreposées

Les risques de dommages et pertes des marchandises en cours de transport étaient assurés par la société Allianz Global Corporate & Specialty France, aux droits de laquelle est venue la société Allianz

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 1990) d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat était abusive alors que la salariée, en emportant à l'insu de son employeur une marchandise

ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 879 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises

date du 17 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Richard X... et de la société MEDTRANS INTERNATIONAL du chef d'importation sans déclaration de marchandises

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu

interdit le débarquement de la cargaison qu'elles ont qualifiée "d'impropre à la consommation humaine" ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, le prévenu a été déclaré coupable de tromperie rendant la marchandise

les arrêts de la cour d'appel de TOULOUSE, qui, statuant sur renvoi après cassation : - le 4 février 1999, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'exportations sans déclaration de marchandises

En effet nous pouvons prouver des sorties anormales de marchandises et de fonds à votre profit dans le magasin qui vous a été confié" ; que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes par le

qu'en déclarant Pierre X..., bénéficiaire de l'autorisation du maire visée par la loi du 30 décembre 1906, coupable du délit de vente au déballage pour avoir vendu sous forme de liquidation des marchandises

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 02/04/2026 RG : 2026 000523 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/SARL [C] LEGRIS Après débats en chambre du conseil où siégeaient

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 2021), par un acte authentique du 15 février 2007, la société Jylinvest a acquis un immeuble à Tarbes, en optant pour le régime de faveur de marchands de biens en contrepartie

Ismail, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1997, qui a prononcé sur les intérêts civils, après leur condamnation du chef de marchandage et

Attendu que la société Slymag fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux commissaires à l'exécution du plan de la société Codec la somme de 25 476,60 euros correspondant à des avances sur marchandises

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la prévenue coupable d'avoir offert, vendu ou exposé, en vue de la vente, des marchandises

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le prévenu coupable d'avoir offert, vendu ou exposé, en vue de la vente, des marchandises

professionnel, une chose conforme à sa destination et qui corresponde en tous points au but recherché par celui-ci ; qu'en se bornant à affirmer que la précision de la destination africaine des marchandises

production d'éléments émanant de lui-même et contestés par le prétendu débiteur; qu'en accueillant la demande de la société Cofradel tendant au paiement, par les époux X..., d'un prétendu manquant de marchandises