secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du groupement d'intérêt public et politique de la ville de Marseille à sa demande de communication de la liste des personnes présentes

de la commune a signé le rapport de présentation, document administratif qui doit être transmis en même temps que le marché au représentant de l'Etat et qui rend compte de la procédure suivie ; que ce

Pour déclarer irrecevable la requête en date du 27 juin 2017 présentée par M.

Marc X..., demeurant Mas Saint-Henri, chemin du Nourriguier, 30300 Beaucaire, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Jeannette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1999, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Marie-Laure Y..., du chef d'exercice

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M.

, du chef de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) d'avoir autorisé Mme Y... à conserver l'usage du nom du mari ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la

1999, date à laquelle il a remis des photographies, présentées à la partie civile le 5 mai suivant ; que l'affaire a été évoquée devant le tribunal correctionnel le 30 mars 2000 ; Attendu qu'en cet

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1994, où étaient présents : M.

Steeve Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 mars 2017, qui, dans la procédure suivie, sur leur citation directe, contre MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

"ancien époux de Marie C..., se retrouve au cours de l'affaire D... il nie en revanche avoir eu en sa possession des documents explosifs que Marie C... aurait récupérés", ce qui dénote que cette interview

Z... que Marie-Annick X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur

Thibaudières", ont assigné le Syndicat coopératif Les Thibaudières aux fins notamment de voir prononcer la nullité de certaines résolutions décidées par l'assemblée générale des copropriétaires du 24 mars

et 15 novembre 2000 et la communication par le juge d'instruction au procureur de la République (12 mars 2002) ; que, toutefois, le délai de communication, relevant de l'appréciation de la conscience

[X], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Régie autonome des transports parisiens, après débats en l'audience publique du 5 mai 2025 où étaient présentes Mme Mariette, conseiller doyen