Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2013, la société HYPERMARCHE CARREFOUR a notifié à M. [H] [Q] son licenciement dans les termes suivants':'«'(...)

Ces derniers viennent à se demander qui dirige l'AMETRA.

PENEAUD, greffière et en présence de Marie ALLUT, élève avocate et [M] [S], juriste assistant.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : BEAUFILS Sophie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

Par requête en date du 15 mai 2025, GROUPAMA a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

individuel enregistré sous le SIREN 889 803 277 et exerçant sous l’enseigne AUTOBATA / [M] [U] NAC: 78K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Sophie

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février, 22 mai et 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 19/04107 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPRHY N° MINUTE : Assignation du : 27 Mars 2019 Sursis

Vincent ADRIAN, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

Ainsi, aucun grief ne découle d’éventuelles irrégularités de la signification de l’ordonnance de référés du 11 mars 2025.

Madame Sophie Lésineau, conseillère Madame Cybèle Ordoqui, conseillère qui en ont délibéré.

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, Assisté de Me Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Hélène Y...

Monsieur [A] [Y] a été placé sous curatelle renforcée le 28 mai 2022. Monsieur [A] [Y] a été défaillant dans le règlement de la pension alimentaire.

Mme [I] [G] a été placée en congé maternité du 21 novembre 2012 au 21 mai 2013.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Anne VIDAL, Présidente de chambre Françoise MARTINI, Conseillère Marie-Sophie

GUIHENEUF, avocat au barreau de Rouen Madame [D] [N] née le 29 mars 1998 à [Localité 18] [Adresse 1] [Localité 14] représentée et assistée de Me Sophie GUIHENEUF, avocat au barreau de Rouen

MJA en la personne de Maître [L] [C] ès qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société ART DIRECTOR MANAGEMENT [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau

Par déclaration du 6 mai 2022, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont interjeté appel de ce jugement.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/05684 APPELANTS : Monsieur [D] [Y] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Sophie

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte notarié du 14 mai 2008, la SCI PORTE DE VINCENNES a donné à bail commercial à la SARL SOGI 20, des locaux