Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M C... est né le 21 septembre 2001.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

La présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, en qualité de juge des référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mai 2021, 25 mars 2022 et 7 avril 2022, l'ASN représentée par Me Flecheux, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

B A C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'enjoindre à l'État de lui proposer un

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effectivement réalisées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code du travail ; 2 / que la convention collective des travaux publics, applicable à la cause, dispose en son article 8.13 du tome

2023. 1° Sous le n° 461696, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

le paiement du 1er mai comme jour férié, lorsqu'il tombe un dimanche.

Délibéré à l'issue de la séance du 31 mars 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure