Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 10 novembre 1995) condamne la société Deviq à restituer l'intégralité des sommes versées en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire, majorées

X... une somme de 152 449,02 euros majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 10 février 1997, alors selon le moyen : 1 / que la dispense de délai de préavis accordée par l'alinéa 2 de

avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire et de congés payés fondées sur l'illicéité de la clause du contrat de travail prévoyant que le traitement mensuel fixe égal au SMIC en vigueur, majoré

Attendu que l'association Aliance fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du receveur des impôts et dit qu'elle devait lui verser une somme de 68 500,36 euros, montant d'un arriéré de TVA majoré

le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 28 de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales que le salaire de tout salarié employé le dimanche sera majoré

[L] [X] et Mme [M] [P], son épouse, à payer à la SCEA des Hauts Prés la somme de 158 660,38 euros, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 3 juillet 2003, AUX MOTIFS QUE , «

s'en déduit que lorsque les salariés sont rémunérés pour une durée hebdomadaire de 39 heures de travail effectif quand la durée légale est de 35 heures, c'est sur ce fondement que le salaire doit être majoré

X... de l'avoir condamné à des dommages-intérêts majorés, alors, selon le pourvoi, que la faute de la société Data conseil non prise en compte par le tribunal qui avait prononcé la résolution du contrat

l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes et de la condamner à créditer les comptes de l'assurée d'une certaine somme et à liquider à compter du 1er octobre 2014 avec effet progressif et à taux majoré

l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'un décompte des heures réalisées et mentionnées dans les fiches de paie suffit à étayer la demande tendant au paiement des heures majorées

plus tard, dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, ce délai étant prolongé de cinq jours en cas de comparution personnelle de la personne concernée et majoré

Telecom Italia à payer au Crédit lyonnais, en sa qualité de chef de file du groupement bancaire, la somme de 4 103 180,50 euros correspondant au total des cessions de créances pour 3 479 228 euros, majoré

A... la somme de 300 000 euros, majorée d'une pénalité de 20 %, en application de l'article 4 du contrat de financement et de production, qu'il était établi que M.

mis un acharnement particulier à prouver la fraude puisque pour d'autres motifs de redressements détenus, il avait admis la bonne foi du contribuable ; qu'il n'est pas établi que Y... ait sciemment majoré

contravention de stationnement gênant et l'a condamnée à la peine de 900 francs d'amende ; "aux motifs que "Christiane X... a, dans le délai légal, formé une réclamation au paiement d'une amende forfaitaire majorée

les constituaient ; que le fait que la partie civile ait déclaré, le 20 novembre 1992, aux enquêteurs avoir acquis l'intime conviction que les prix des machines fournis par la SARL MIL avaient été majorés

X... était en droit de prétendre à une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une rémunération annuelle garantie de 2 751 396 francs, majorée du taux des augmentations générales des salaires

charges, lesquelles seraient inférieures (sic) à ses ressources, dont il fait état, Nicolas X... a acquis un appartement à Paris et se propose de régler des remboursements mensuels de 14 500 francs majorés