L'ESCAILLON représentée et assistée par Me Mathieu JACQUIER de la SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Caroline CALPAXIDES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque régionale de l'Ain a poursuivi en paiement M. et Mme X... en qualité de cautions

COVEA RISKS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES

Charbonnages de France, la compagnie d'assurance Les Mutuelles du Mans et l'Association technique de l'Industrie charbonnière : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 3 juillet 1997), rendu en matière

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel

s'est réunie et a prononcé sa décision en chambre du conseil ; "alors que, par dérogation à l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction statuant en matière

procédure qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations faites par Richard X... lors de sa comparution devant la chambre d'accusation à l'audience des débats du 17 mai 2000 ; "alors qu'en matière

Autriche   ; 2.3.1987, Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique   ; 26.10.1988, Norris c. Irlande   En l’affaire Bowman c.

solidaire, motif inopérant àécarter le principe de l'opposabilité par la caution au créancier des exceptions inhérentes à la dette, pour rejeter l'exception de compensation dont se prévalait M.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-107 I, 4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur en matière

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Isabelle CAILLABOUX-ROUQUET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Matthieu

Monsieur [R] a fait assigner en référé Monsieur [L], la MAF, la SARL 2EB, la SARL STEIB, la SA AXA France IARD, l’EURL CHISALITA, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, la SARL MATHIEU LACOMBE, la SA MMA

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [G] [S] né le 02 juin 1956 à [Localité 4] (44) demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Matthieu

Adresse 2] comparant en personne INTIMEES Association MOISSONS NOUVELLES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Association MOISSONS NOUVELLES [Adresse 1] [Localité 1] représentées par Me Matthieu

Elle soutient que : - les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 31 octobre 2018 ; - elle dispose d'une garantie de parfait achèvement ainsi que d'une caution bancaire, ce qui oblige la commune

Il en résulte que le moyen, qui soutient qu'aucun texte ne prévoit en matière pénale la possibilité de recourir à une signature électronique des arrêts, n'est pas fondé.

Représentée par Me Laurent SABOUNJI, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Mathieu GENY de la SCP PGTA, avocat au barreau de GERS SARL SOGECOMCLER [...] -[...