, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société CGI France ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société CGI France ; Considérant ce qui suit : 1.

° Portalis DBX4-W-B7J-UP2H ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu

2017/ 540 Rôle N° 15/21603 [Z] [W] [Z] [W] SARL LES HAUTS DE GUIOLS C/ [G] [Y] [T] [S] épouse [Y] Grosse délivrée le : à : Me Mathieu

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06234 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

En deuxième lieu, en se bornant à indiquer que " les enfants mineurs sont de nationalité française ", alors qu'au demeurant M.

2010 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 30 mars 2010 N° de rôle : 09/01025 S/appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2006 par le Conseil de prud'hommes de Monceau les Mines

En tout état de cause, et d'une part, il ressort des pièces des dossiers que le collège des médecins de l'OFII a rendu, le 25 mars 2020, un avis sur l'état de santé du fils mineur des requérants.

septembre 2023, Vu l'ordonnance dur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 18 mars 2024, Vu l'article 388-1 du code civil, CONSTATE que le juge français est compétent en matière

dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Héloïse HACKER du cabinet CENTAURE AVOCATS, substituant le cabinet MATHIEU

Considérant ce qui suit : M. et Mme C..., ressortissants arméniens nés en 1974 et 1978, sont entrés en France en 2016 avec leurs deux enfants mineurs nés en 1998 et en 2003.

ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé était mineur lors de sa mise en cause en 2015 tandis que les faits de délit de fuite commis en mai 2020, soit près de trois ans au moment où

prise tant en son nom personnel qu' en sa qualité de représentante légale de sa fille mineur Naïma née le 21 décembre 1992 à Rognac née le 23 Juillet 1956 à AIN EL TURK, demeurant ...13127 VITROLLES

De la relation de Ludovicka X...et Ludger B...est issu : - Matthieu, né le 12 septembre 2000, reconnu par son père le 2 septembre 2003.

février 2013, Représenté par Maître Christina Vannier, avocate au Barreau de Satu Mare en Roumanie et au barreau de Limoges E T : Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, représenté par Maître Mathieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de la