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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03667_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

été enregistrée au greffe du tribunal le 10 mai 2023 à 16h37, soit après expiration du délai de quarante-huit heures prévu au II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, lequel délai courait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204032_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

pour saisir, le cas échéant, le tribunal administratif et qu'en cas de décision implicite de rejet, en vertu de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, ce délai de deux mois de pourvoi courrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201660_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2201689_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Mme B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, qui courait jusqu'au 15 février 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522592_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Ainsi, la présente requête, qui a été introduite après l’expiration du délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui courait

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442752.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

La société Randstad a, par courrier du 21 juillet 2014, sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme C pour motifs disciplinaires.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449582.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448646.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du conseil

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302980_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, la commune de Blainville-sur-Mer, représentée par le Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS Mulot Roger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401820_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le docteur A B, domicilié au service d'anesthésie de l'hôpital de Chartres Coudray 4 rue Claude Bernard 28630 Le Coudray est désigné en qualité d'expert.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310439

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01274_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par un mémoire en défense et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 juillet 2021, 4 janvier et 12 mai 2022, la commune de Nantes, représentée par Me Coudray, conclut à titre principal, à ce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203722_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier et 10 novembre 2023, l'établissement public médico-social Belna, représenté par la SELARL Cabinet Coudray, conclut, à titre principal, au rejet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202742_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février 2023 et 4 novembre 2024, la commune de Blainville-sur-Mer, représenté par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005522_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 octobre 2020 et 4 mars 2022, Nantes métropole et la commune de Nantes, représentée par la SELARL Coudray, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002914_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, la commune de Ruelle-sur-Touvre, représentée par la SELARL Coudray, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901530_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par deux mémoires en défense respectivement enregistrés les 20 octobre 2020 et 15 juillet 2021, la communauté urbaine Limoges Métropole, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02174_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2022 et 9 octobre 2023, Mme B, représentée par la SARL Thouvenin, Coudray et Grevy, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02472_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 30 mai, 14 juillet et 25 novembre 2022, le SNUPFEN solidaires, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00343_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, l'association Optima 35, représentée par Me Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme

Source officielle

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