Sa contestation amiable ayant été rejetée, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller

- il répondait aux conditions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la décision contestée

Le président du tribunal a désigné Mme Micheline Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

l'année 2009 ; le jugement attaqué, en ce qu'il écarte ce moyen, est insuffisamment motivé ; dès lors qu'elle justifie que ses clients Dassault Aviation, Alcatel Lucent, Manutan International, EDF et Michelin

X... ; "aux motifs qu'il ne peut être contesté, compte tenu de l'autorité qui s'attache à la condamnation pénale de Louis Y... que celui-ci ait commis une faute à l'occasion de l'accident survenu le

, puisque seul le directeur général unique peut représenter la Caisse d'Epargne en justice selon les statuts précités, Michel X... a commis une fraude qui rend la contestation de son employeur recevable

Michel Jean Louis Marie L...

Michel XB..., demeurant ..., 28 / M. Michel XD..., demeurant ..., 29 / Mme Anne-Marie XF..., demeurant ..., résidence Michelet, appartement 18, Saint-Dizier, 30 / M.

cour d'appel de Pau, au profit de : 1°/ La société Plast'Europe, société anonyme dont le siège est à Vonnas (Ain), 2°/ La société Préservatrice foncière assurances, dont le siège est 1, cours Michelet

Ordonnance N°: 48 Ordonnance du Juge des libertés et de la détention du MANS du 05 Octobre 2022 N° RG 22/00048 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FB6D ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2022 Nous, Catherine MICHELOD

le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3ème N° RG : 15/07510 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me François MEVEL Me Valérie LINEE-MICHELOT

S'il conteste la commande et l'achat de rails supplémentaires pour le chantier de M.

L'article R.211-11 précise que les contestations doivent être formées dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie au débiteur.

(Charente-Maritime), 3 ) Mme Ghislaine Z..., demeurant ... à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), 4 ) Mme Louisette A..., demeurant ... à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), 5 ) Mme Micheline

En l'espèce, il n'est pas contesté que le préavis de congés notifié par M. Y... à M.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse