la cour d'appel de Paris - RG n° 15/20413 Arrêt du 12 septembre 2019 de la Cour de cassation APPELANTE Madame [B] [U] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-olivier

: Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté et assisté de Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : S.A.

La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

François MELIN, Président, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 03 avril 2025.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2022, Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Mme Colette SONNERY, greffier auquel la minute de la décision

du juge des référés dans le cadre de l’instance n° 2501818 ; 2°) de désigner tous autres experts en remplacement pour réaliser ladite expertise ; 3°) statuer sur les dépens et frais d’expertise comme

En l’espèce, les statuts de la SCI DES QUATRE, en date du 27 mai 2014, prévoient expressément en pages 8 et 9, dans le paragraphe intitulé “Retrait d’associé”: “(...)

Olivier F..., demeurant ..., 12 / de M.

L'ordonnance de clôture date du 4 novembre 2014.

L'article 4 du décret attaqué prévoit une durée de conservation des données d'un an à compter de la date de leur enregistrement.

sa demande est recevable ; - la proposition de rectification ne comporte strictement aucune motivation relative à la base imposable reconstituée en matière de TVA, ni à la détermination de la TVA collectée

au [Date décès 7] 2020 puis au taux d’intérêt légal à compter du [Date décès 7] 2020

L’employeur ne peut pas être regardé comme ayant eu pleinement connaissance depuis plus de deux mois avant cette date, soit depuis au moins le 18 septembre 2021, de la carence fautive de M. A...

DE BAECQUE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 05 Février 2025.

de clôture de l'instruction : 24 Novembre 2010 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 25 Novembre 2010 Date de mise à disposition : 07 Février 2011 Audience présidée par Colette

le fonds de son voisin un passage pour assurer la desserte de son fonds ; que l'appelant ne rapporte pas non plus la preuve qui lui incombe que son fonds est actuellement enclavé ; qu'au contraire, comme

Compte tenu de ce rappel, l'administration n'a, par une décision du 18 février 2019, fait droit à la demande de remboursement présentée par la société qu'à hauteur d'un montant de 105 202 euros.

PHILIPPE [W] dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 S.A.R.L.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2022, Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Mme Colette SONNERY, greffier auquel la minute de la décision

DEMANDEURS Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 9] 1984 [Adresse 5] [Localité 12] Madame [J] [C] née le [Date naissance 1] 1986 [Adresse 5] [Localité 12] Représentée par Maître Julie CANTE de la