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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e2cd58014677402ba9

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

X..., la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé de valider les périodes qu'il revendiquait, comme salarié, de 1936 à 1940, sans établir sa qualité d'assuré ou le versement de cotisations sociales

Source officielle
CC

soc

6137233ecd5801467740747c

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

de sa pension de retraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par la société Air Gabon de sa pension de retraite ; Attendu que la société Air Gabon fait grief à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8035ccdc6046d47afc248

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pôle social - N° RG 25/01151 - N° Portalis DB22-W-B7J-THTN Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : -

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

accessoires à compter du 2 octobre 2025 et jusqu'à son parfait paiement, au titre du prêt n°165067C, * Condamner Abedix à payer à Crédit-Coop la somme de 306,84 €, outre intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163016

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2132cdc6046d475c28db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle déclare s’en rapporter sur la demande de suspension d’expulsion en soulignant la reprise du paiement du loyer courant et que la dette a baissé considérablement.

Source officielle
CC

civ3

61372261cd580146773fc805

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

des armatures à la société Mure Centre ; qu'après mise en règlement judiciaire de la société nouvelle Préfaloire, la société Mure Centre, se prévalant de la qualité de sous- traitant a réclamé le paiement

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a17406ecdc6046d47260fc2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

IMMO COM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d977

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

Les allégations de la partie civile au sujet des délais de livraison, du non-paiement du solde du prix ou de l'absence de mandat de vendre un appartement n'ont aucun caractère pénal, s'agissant des modalités

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061a9

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

qu'être annulé en application des articles 451 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le jugement doit être signé par le président et le greffier ; qu'il résulte de la copie

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0cdd7acdc6046d473d7b03

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2026 Date de délibéré : 19 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 03 décembre 2025, l’URSSAF RHONE ALPES a fait signifier à Madame [Z] [Y] [B] une contrainte du 25 novembre 2025 visant à obtenir le paiement

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181e93cdc6046d47397669

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109b3

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

qu'elle débitait le jour même le montant du billet, soit 1 200 000 francs, sur le compte de la société et qu'à la suite de cette opération, ce compte se trouvait débiteur d'une certaine somme dont paiement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88d9cdc6046d471ffac8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

2026J00041 - 2613500003/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me Hassan KAIS Avocat Copie exécutoire

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196262cdc6046d47596d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196241cdc6046d47596a7f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

Source officielle
TJ

Procédures orales

6a189b43cdc6046d47487558

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PROCEDURE : date de la première évocation : 25 Avril 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02726 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJR COPIES

Source officielle
TJ

Procédures orales

6a189b4fcdc6046d4748768b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PROCEDURE : date de la première évocation : 25 Avril 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02724 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJP COPIES

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7375bcdc6046d479a9da8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure du 30 mars 2015 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la réponse aux observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00123

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

[M] et [R] [I] ont fait l'objet d'une enquête à la suite d'une plainte déposée le 12 avril 2019 pour escroquerie par la [4] ([4]) portant sur le paiement de diverses prestations indues dans le cadre de

Source officielle

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