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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e2cd58014677402ba9
29 mai 1997
X..., la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé de valider les périodes qu'il revendiquait, comme salarié, de 1936 à 1940, sans établir sa qualité d'assuré ou le versement de cotisations sociales
6137233ecd5801467740747c
16 février 1999
de sa pension de retraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par la société Air Gabon de sa pension de retraite ; Attendu que la société Air Gabon fait grief à
CTX PROTECTION SOCIALE
69d8035ccdc6046d47afc248
9 avril 2026
Pôle social - N° RG 25/01151 - N° Portalis DB22-W-B7J-THTN Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : -
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
accessoires à compter du 2 octobre 2025 et jusqu'à son parfait paiement, au titre du prêt n°165067C, * Condamner Abedix à payer à Crédit-Coop la somme de 306,84 €, outre intérêts au taux légal à compter
Avis
CADA:20163016
21 juillet 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie
SURENDETTEMENT
6a0e2132cdc6046d475c28db
20 mai 2026
Elle déclare s’en rapporter sur la demande de suspension d’expulsion en soulignant la reprise du paiement du loyer courant et que la dette a baissé considérablement.
civ3
61372261cd580146773fc805
11 janvier 1995
des armatures à la société Mure Centre ; qu'après mise en règlement judiciaire de la société nouvelle Préfaloire, la société Mure Centre, se prévalant de la qualité de sous- traitant a réclamé le paiement
Section des Référés
6a17406ecdc6046d47260fc2
26 mai 2026
IMMO COM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES
cr
6137256ccd5801467741d977
13 février 1995
Les allégations de la partie civile au sujet des délais de livraison, du non-paiement du solde du prix ou de l'absence de mandat de vendre un appartement n'ont aucun caractère pénal, s'agissant des modalités
61372327cd580146774061a9
25 novembre 1998
qu'être annulé en application des articles 451 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le jugement doit être signé par le président et le greffier ; qu'il résulte de la copie
Ctx Protection Sociale
6a0cdd7acdc6046d473d7b03
19 mai 2026
2026 Date de délibéré : 19 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 03 décembre 2025, l’URSSAF RHONE ALPES a fait signifier à Madame [Z] [Y] [B] une contrainte du 25 novembre 2025 visant à obtenir le paiement
chambre 1-11
6a181e93cdc6046d47397669
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à
comm
613723f9cd580146774109b3
22 mai 2002
qu'elle débitait le jour même le montant du billet, soit 1 200 000 francs, sur le compte de la société et qu'à la suite de cette opération, ce compte se trouvait débiteur d'une certaine somme dont paiement
Trib. de Commerce
6a0b88d9cdc6046d471ffac8
15 mai 2026
2026J00041 - 2613500003/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me Hassan KAIS Avocat Copie exécutoire
chambre 1-7
6a196262cdc6046d47596d0c
28 mai 2026
Copie exécutoire : A.A.R.P.I.
6a196241cdc6046d47596a7f
Procédures orales
6a189b43cdc6046d47487558
22 mai 2026
PROCEDURE : date de la première évocation : 25 Avril 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02726 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJR COPIES
6a189b4fcdc6046d4748768b
PROCEDURE : date de la première évocation : 25 Avril 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02724 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJP COPIES
9ème Ch Sécurité Sociale
69d7375bcdc6046d479a9da8
8 avril 2026
L'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure du 30 mars 2015 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la réponse aux observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00123
7 février 2024
[M] et [R] [I] ont fait l'objet d'une enquête à la suite d'une plainte déposée le 12 avril 2019 pour escroquerie par la [4] ([4]) portant sur le paiement de diverses prestations indues dans le cadre de
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