MAGIS, Greffier lors des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors du prononcé.

ROUEN du 03 Novembre 2020 APPELANTE : Madame [N] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Pauline

X..., ès qualités, a exercé une action paulienne tendant à faire déclarer inopposable l'ensemble de ces cessions ; qu'un arrêt du 27 octobre 2006, devenu irrévocable, a dit recevable et fondée la demande

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Bernard NEUVIALE, juge M.

COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : SARL AZUR ENVIRONNEMENT [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Pauline

MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Janvier 2023 devant, Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 03 juillet 2024.

à l'audience publique du 20 mars 2024 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties

[C] [J], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M.

STRAUDO, Greffier, lors des débats : C. LERMIGNY en présence de M. GIRAUD, greffier stagiaire Débats : en chambre du conseil, le 25 Janvier 2013 en présence de F. GALTIER, substitut général.

L'action paulienne n'est donc pas irrecevable pour ce motif.

-MAIS DES-A-PRESENT encore, sans qu’il soit alors necessaire de surseoir a` statuer, juger que l’action paulienne est prescrite.

TOURRE, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY PROCEDURE Copie numérique de

] né le 07 Avril 1988 à [Localité 4] de nationalité Française Bénéficiant actuellement d'un programme de soins sans consentement auprès du Centre hospitalier [3] comparant, assisté de Maître Pauline

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus

Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, ayant déposé mandat le 26 juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL :   Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente, Greffier : Mme Pauline

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 2017, M.