Il a contesté la validité juridique du bail consenti à 5ème Saison.

Philippe COULANGE, Président, rapporteur, Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller, Madame Laurence DEPARIS, Conseiller, qui en ont délibéré.

SCI PALTANAGGIA Prise en la personne de son représentant légal en exercice SOTTA 20146 SOTTA ayant pour avocat la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO, et la SCP René JOBIN Philippe

NATURE DE LA DECISION : réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par bail du 1er octobre 2013, M. [F] [B] a consenti à M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Virginie HERMENT, Conseillère, chargée du rapport et Philippe

[U] [Z] Copie aux parties délivrée le 01/04/2025 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière L’affaire

À cette occasion, Monsieur Philippe X... a apporté en numéraire la somme de 8.095,04 euros et Monsieur Dominique X... celle de 15,24 euros.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Philippe X..., 2°/ Madame Ute Z..., épouse de Monsieur Y..., demeurant

. (2ème) (Rhône), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société STOUFF INTERNATIONAL, Monsieur X... ayant cessé ses fonctions a lui-même été remplacé par Monsieur Jean-Philippe

Philippe A..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Philippe A..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Philippe ALLARD, Président de chambre °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER

personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe

Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2024 Date de saisine : 15 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail

- Sur la qualification du bail.

Philippe Paul Pierre X..., demeurant lot Communal, 09160 Caumont, 2 / de Mlle Thérèse Jeanne Marie X..., demeurant ..., 3 / de la commune de Genevilliers, prise en la personne de son maire en exercice

[T] [C] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Philippe TACK, avocat au barreau de LILLE Mme [W] [K] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Philippe TACK, avocat au barreau de LILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [H] [M] [S] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG