GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Mme Adeline TIREL, lors des débats, et Monsieur Philippe

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, la communauté urbaine de Dunkerque, représentée par Me Phelip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à la mise hors de cause de

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, la commune de Meyzieu, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, la commune de Romans-sur-Isère, représentée par la SELARL Cabinet d'avocat Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

dont le siège social est 4 & 6 rue Pemette 71400 AUTUN représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de la SELAFA OUTIN GAUDIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de LAVAL

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice) qui en ont délibéré.

Montlaurraulhet Distribution, Castres Distribution, Olivier, Mazamet Distribution, Mazametaine de Presse, Stella, Usines Stella, Plastem, 458) la SCP Paul Pernaud, Chirstine Pernaud-Dauverchain, Philippe

BRUNO LAUDET [M] [X] ET SEBASTIEN TENOUX, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentés par la SCP VISIER PHILIPPE - OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY -=-=

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/03/2021 Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP LAVAL-CROZE-CARPE ARRÊT du : 11 MARS 2021 No : 61 - 21

La Cour était composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller qui en ont délibéré.

épouse [U] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vincent LAHALLE

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - INTERVENANTE VOLONTAIRE représentés par Maître Christophe PINEL, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Philippe

[Localité 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1453290 Représentant : Me Jean-philippe

et maintenance infrastructure avec son directeur technique Eric X..., -un second contrat de sous traitance est conclu le 30 juillet 2004 entre les deux sociétés pour une mission supplémentaire et Philippe

NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON,

Grondin, rapporteur public, - les observations de Me Lahalle, représentant la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, - et les observations de Me Duneme, substituant