impossibilité de pénétrer sur le site d'Hérouville une fois le déménagement de l'entreprise terminé et l'absence de moyens matériels de travail tels qu'un poste informatique, un fax, un téléphone portable

voisin l'a vu rôder autour de la maison de Leuret, tenter de forcer une porte au sous-sol, puis casser une vitre ; qu'au cours de l'enquête préliminaire, après avoir précisé qu'il avait escaladé le portail

du 28 décembre 1993, l'exercice des fonctions de capitaine à bord d'un navire d'une jauge brute égale ou inférieure à son tonneau ne s'éloignant pas à plus de vingt mille de la terre la plus proche postule

à justifier la décision ; que pour déclarer « sans objet » une demande de supplément d'information en vue de faire expertiser des fichiers de facturation et de géolocalisations de téléphones portables

G... d'utiliser le passage sur les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...], sous astreinte, ordonné la restitution des clefs du portail ouvrant sur ce chemin et rejeté la demande de M. V...

Z... font grief à l'arrêt de constater la déchéance de leurs appels alors, selon le moyen, que le droit au procès équitable postule que le délai ne court que du jour où la partie qui est tenue de l'observer

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique B..., demeurant ..., 2 / la société Le Restaurant Le Pontvys

X... avait commis une faute, quand l'indétermination des circonstances d'un accident ne postule pas nécessairement l'existence d'une faute des conducteurs, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi

cour d'appel a commis un excès de pouvoir et, en tout état de cause, violé les articles 1351 du Code civil et 61 de la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre part, que la régularité d'une expertise postule

établissement, mais qu'il s'agissait d'une simple permutation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen circonstancié de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît ce que postule

l'article 202 du nouveau Code de procécure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; d'autre part, que la sous-location, qui s'analyse en un bail entre le locataire principal et le sous-locataire, postule

l'employée, l'obligation de reclasser celle-ci, et ce quelle que fût son ancienneté au sein de l'association ; qu'en jugeant différemment la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne postule

X... n'avait pas justifié avoir réclamé la délivrance de son certificat de travail lequel est quérable et non portable alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, l'arrêt, qui a été rendu par défaut a

alors, selon le moyen, d'une part, que la seule présence sur le site, dans un logement mis à sa disposition par l'employeur, d'un salarié employé en qualité de terrassier, qui se charge d'ouvrir le portail

l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en affirmant qu'il existait un accord exprès ou tacite des parties rendant le loyer portable

épouse, générateur de revenus fonciers déclarés et dont Mme X..., malgré les sommations qui lui avaient été délivrées, a refusé de justifier la consistance, la cour d'appel méconnaît ce faisant ce que postule

litige au regard de l'exigence d'une démission certaine, dénuée de toute équivoque, le conseil de prud'hommes ne motive pas davantage sa décision de façon adéquate et partant méconnaît derechef ce que postule

imputant à faute à la société Devred une rupture brutale des relations contractuelles et en la condamnant à réparer le préjudice pris par la société Ober d'un prétendu gain manqué, quand ce dernier postule