des réunions du comité d'entreprise consacrées au projet de licenciement collectif et au plan social et notamment pas du procès-verbal de la réunion du 15 décembre 1994 que le comité d'entreprise eût

des débats n'y sont pas annexés; "alors que les arrêts incidents doivent être annexés au procès-verbal des débats; que le non-respect de cette formalité substantielle ne met pas la Cour de Cassation

implicitement entendu se placer dans le cadre de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, c'est-à-dire dans le cadre d'une procédure visant à obtenir des mesures conservatoires avant tout procès

La signification de ce jugement le 26 février 2018 a donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses. 3.

[V] a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du procès-verbal de saisie et de mainlevée de celle-ci ; Attendu que M.

de délibération du 15 juin 1994 attestant de sa présence à cette séance, alors même que contrairement à ce qui était porté sur le dit procès-verbal, il était absent ayant délégué un Maire adjoint, Mme

la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée et non ambigüe de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, et que la longueur des procès-verbaux

la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée et non ambiguë de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, et que la longueur des procès-verbaux

défense n'ait pas formulé d'observations à l'audience à propos de cette communication ; "alors que, le principe de l'oralité des débats étant, en droit interne, l'un des éléments fondamentaux du procès

conseil, à la partie civile et à son conseil un album photographique et qu'aucune observation n'a été faite à ce propos ; Attendu qu'en cet état, et alors qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal

la citation fait référence ; qu'en décidant la contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; " alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal

doivent être rédigés sans délai et que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, pour des faits, à les supposer établis, qui auraient eu lieu le 25 janvier 1997, le procès-verbal, base des

, et le 21 avril 2008, date du second procès-verbal constatant les infractions, et que des échanges réguliers ont eu lieu entre les parties.

chefs de faux en écriture publique, usage de faux et recel de faux ; "aux motifs que "l'essentiel de la plainte avec constitution de partie civile de Danielle X... repose sur la contestation du procès-verbal

2005/410/01 ; procès-verbal annexé au procès-verbal 2005/410/01) ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter l'exception de nullité soulevée par le prévenu, que l'ancien article L. 3 du code de la route

livraison du logiciel, alors, d'une part, que ne commet aucune faute le preneur d'un matériel informatique, non professionnel en cette matière, qui se borne à signer un procès-verbal de réception d'un

[N] en sa qualité de fondateur n'étaient pas visés par le procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du décret

G... en nullité du procès-verbal de confrontation du 25 mars 2014 et retrait de cette pièce du dossier d'information ; "aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article 116-1 du

" et qu' "en effet, l'indication portée au procès-verbal que la prochaine date de vérification devra intervenir en novembre 2004 et que la vérification a été effectuée par le laboratoire d'essais national

dressés par des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de ces procès-verbaux