FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 22 janvier 2019 par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin

présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin

conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin

année par les instances professionnelles ; que les époux Y... ont demandé de leur côté à ce que le loyer de la parcelle soit fixé sur la base d un équivalent de la contre-valeur de 142,50 kilos de raisins

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France,

Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de Cambrai ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hemery et Thomas-Raquin

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [D] et de l'union départementale

D... et Z... ès qualités, de Me Thomas-Raquin, avocat de M. F..., les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [L] [Z], de Me Le Prado, avocat du directeur du centre

novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Godemer, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 30 novembre et 7 décembre 2021 par lesquelles la principale adjointe du collège Les Bons Raisins

[V] [T], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société François Fondeville, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société MJ [M], ès qualités, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société

[P], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Green Power, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Jaulin paysages Sud Loire, Jaulin paysages Nord Loire,

pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir importé, sans déclaration, des marchandises prohibées, des moûts concentrés de raisins

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN