AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300124
29 février 2024
29 février 2024
Les preneurs font grief à l'arrêt d'ordonner la résiliation du bail et leur expulsion, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou
Source officiellePage 42 sur 4476
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300232
16 mai 2024
16 mai 2024
Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour sous-location prohibée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
Source officielle