une activité industrielle dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir, au sens des dispositions du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et de l'instruction BOI-BIC-RICI

investissements en Corse selon les paragraphes 60 et 275 des commentaires administratifs publiés le 25 août 2021 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP - impôts) sous la référence BOI-BIC-RICI

Par une requête n° 2108324 enregistrée le 13 septembre 2021, Mme B C, représentée par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le président de l'université

Par une requête n° 2108324 enregistrée le 13 septembre 2021, Mme B C, représentée par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le président de l'université

code général des impôts ; - elle se prévaut, sur le fondement implicite de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des prescriptions de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI

investissements rejetés pour cause de remplacement doivent être regardés comme de la rénovation d'installations fixes en dur des terrains de campement et sont donc éligibles en application de la doctrine (BOI-BIC-RICI

Pour l'application de ces dispositions, il résulte de la doctrine administrative, référencée au BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 § 100 et invoquée par la requérante, que "pour qu'il y ait innovation, un produit

réalisation de l'opération d'investissement ; - ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes n° 110 du BOI-IR-RICI

recherche, elle doit pouvoir faire valoir son droit à remboursement dans les conditions habituelles ; c'est notamment ce qui ressort du paragraphe 160 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI

a engagés dans ce cadre doivent être considérés comme du développement expérimental au sens de l'instruction fiscale 4 A-3-12 du 21 février 2021, des paragraphes 290 et 310 de l'instruction BOI-BIC-RICI

244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter E ; - l'article 199 ter E et la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI

dépenses de personnel que l'administration fiscale a exclues à tort étaient éligibles au crédit d'impôt recherche ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine énoncée par les instructions BOI-BIC-RICI

Ils soutiennent que : - le bénéfice de la réduction d'impôt " C " prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts est possible en cas de location à un ascendant ; la doctrine BOI-IR-RICI

tâches qu'ils ont effectuées relèvent clairement du développement expérimental tel qu'il est défini dans le manuel de Frascati, définition reprise au paragraphe 70 de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI

quater B II h) du code général des impôts et de la documentation administrative de base référencée 4 A-4151 n°3 mise à jour au 9 mars 2001 et reprise au bulletin officiel des impôts référencée BOI-BIC-RICI

lors qu'aucune proposition de rectification ne leur a été adressée ; - ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la version du BOI-IR-RICI

des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 40 à 240 de l’instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI

jeunes docteur » se rapportant à des personnes titulaires d’un doctorat ; une telle interprétation ressort des paragraphes 70, 190 et 210 de l’instruction administrative BOI-BIC-RICI