mai 2022 et 3 avril 2024 du préfet de la Sarthe ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, professeur certifié de mathématiques affecté au collège Ariste-Jacques Trouvé-Chauvel à La-Suze-sur-Sarthe (Sarthe), a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de 4 mois à

Gérard X..., demeurant rue de la Haise à Parigné-L'Evêque (Sarthe), 2 ) de Mme Josette X..., demeurant rue de la Haise à Parigné-L'Evêque (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

Salah X..., demeurant au Presbytère de Belleserre à Sorèze (81540) ; M.

A Y représentés par Me Bons demandent au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2021

bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 avril 2026 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe

(Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles(1ère chambre-1ère section), au profit de Madame Monique Z..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), défenderesse

Albert X..., 2°) Mme Martine Y... épouse X..., demeurant tous deux 33, square de la Sarthe à Maurepas (Yvelines), en cassation de deux jugements rendus le 31 août 1992 par le tribunal d'instance

Lahcene X..., demeurant chez Barkat Salah Z... bou arreridj bordj ghedir, Wilaya De BBA - 34275 Algérie, en cassation d'une décision rendue le 19 janvier 1995 par la commission régionale d'invalidité de

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON lors de débats et de Madame Sabrina WITTMANN lors de la mise à disposition PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. BETON INDUSTRIEL.

dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Véronique MARMORAT, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Lors des débats : Madame Sarah

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Anne MENARD, présidente et par Madame Sarah

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sarah Fuchs Uhl, rapporteure, - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.

licencié pour faute grave par lettre du 12 décembre 2011 ainsi rédigée : « Le 29 novembre 2011, nous avons été amenés à constater la disparition de documents comptables internes à l'entreprise (factures, bons

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Sarah KLEBANER, Vice-Présidente, assistée de Madame Maryse BOYER, greffière

A, professeur des écoles contractuel bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE) stagiaire à compter du 1er septembre 2009 a été victime d'un accident de service le 10 novembre 2009.

Lucie, élève en classe de 6ème, a été victime d'une agression physique de la part d'un élève de 3ème alors qu'elle jouait dans la cour de récréation du collège Henri Becquerel à Sainte Geneviève des Bois

non comparant-représenté par Maître Mathieu GIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) MAYENNE-ORNE-SARTHE 30 rue Paul Ligneul 72032 LE MANS CEDEX 9