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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2208679_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B..., représenté par Me Bengono, demande au tribunal : d’annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d’enjoindre au préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02066_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ses parents résident en France en situation irrégulière.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00947_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01808_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le préfet de la Sarthe relève appel du jugement du 19 juin 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de la Sarthe
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02918_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Baron, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, à l'effet notamment de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires et avis relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212973_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500105_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Célibataire et sans personne à charge, il n’est pas dépourvu d’attaches familiales au Maroc où vivent ses parents et sa sœur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300596_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielleJLD
686d6d40a2273490db10a8e7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
N° minute : 90/2025 ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier et de [Y]
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01040_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par une décision du 30 avril 2019, le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer à cet enfant une carte nationale d'identité et un passeport.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304932_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vivent également en France les parents de l'épouse de M. A et sa fratrie, qui sont eux-mêmes titulaires de titres de séjour pluriannuelles.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e4
17 février 2011
17 février 2011
/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05564 Ordonnance (No 10/ 02184) rendue le 13 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : HA/ IM APPELANTE Madame Sabah
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317040_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 17 août 2023 du préfet de la Sarthe est annulé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412370_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Sarthe du 11 juillet 2024 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509505_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Si le préfet de la Sarthe a considéré que la présence de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306609_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielleJLD
69d00fd4cdc6046d470595d5
3 avril 2026
3 avril 2026
Le tableau clinique présenté par le patient est marqué par un franc affaissement de la thymie, une anhédonie ainsi qu'une perte d'élan vital.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195668
28 avril 2004
28 avril 2004
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès d'un patient qu'il avait examiné en consultation à la place de son associé, M.
Source officielleCTX Protection sociale
69dfeb86cdc6046d475ed1eb
8 avril 2026
8 avril 2026
Il poursuit en indiquant que l’accident a eu lieu « le 7 décembre 2022 entre 7 heures et 8 heures du matin et le patient s’appelle M. [E] ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, alors qu'il n'existe aucun doute quant à l'identité et à la nationalité française de son enfant, le préfet de la Sarthe
Source officiellePage 42 sur 136