s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communicated on 26 September 2018   SECOND SECTION Application no. 10096/17 Senar

l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat

As required by Article 36 of the Regulation, the Senate had not reviewed the Cypriot judgment on the merits.

       On 21 June 1991 the applicant appealed to the Independent Administrative Senate for Upper Austria (Unabhängiger Senat für das Land Oberösterreich).

tal-istituzzjonijiet ta’ kreditu u ċerti impriżi tal-investiment (SRM) – Bord Uniku ta’ Riżoluzzjoni (SRB) – Fond uniku ta’ riżoluzzjoni (SRF) – Deċiżjoni tas-SRB fuq il-kalkolu tal-kontribuzzjonijiet ex ante għas-sena

complaint raised solely in an appeal on points of law could be examined by the Senate of the Supreme Court only in very exceptional circumstances.

présidente, assistée de Maître Esther SOLER loco Maître Olivier COHEN, avocat au Barreau des Pyrénées Orientales COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX

CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] générale [Localité 1] SIREN : 751 668 104 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX

(SARL) [Adresse 1] marayeur…poissonnerie… [Localité 1] : 828 599 233 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX

chef du service des maladies infectieuses et tropicales au sein du centre hospitalier universitaire de Strasbourg, dans lequel il exerce avec le professeur D, chef de pôle ; - lors d'une audition au Sénat

profond avec la raison même de l’existence de la protection fonctionnelle et des préconisations du ministère en ce domaine, en particulier la déclaration de la ministre de l’éducation nationale devant le Sénat

A B, représenté par Me Sebbah, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

C A et de la réponse du ministre de l'intérieur publiée dans le journal officiel du Sénat du 8 janvier 2004, compte tenu de la distance des quatre nouveaux containers de tri par rapport à sa propriété

civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA

, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Nelly CARLIER, Conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président

The Supreme Court Senate upheld the judgment of the Civil Division.