Barthez, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Silva-Conin, représentant l'établissement public La Casa de Velázquez.

Dès lors la procédure de saisie immobilière en cours exercée par la SA Eurotitrisation ès- qualités à son encontre est arrêtée en application du texte ci-dessus rappelé.

La cour n'est ainsi plus saisie de ce chef.

février 2011 la société VETIR en contrefaçon de marque et concurrence déloyale ; Que le tribunal, par le jugement dont appel, a, entre autres dispositions : rejeté la demande de nullité de la saisie

Le même jour, une saisie-attribution a été pratiquée sur le compte bancaire de M.

en présence d'actes de concurrence déloyale à caractère concerté et prémédité ; que la gamme commercialisée par la société Ets LE STER n'est ni le produit du hasard ni le résultat d'une concurrence saine

Ce faisant, l'intimée se positionnait encore dans le sillage de la société Earsonics en profitant de ses investissements passés par un comportement parasitaire.

entités et ce, de façon délibérée, en vue de détourner la clientèle de son concurrent ou de profiter de sa notoriété de façon parasitaire ; que les actes parasitaires consistent à se situer dans le sillage

SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Greffier lors des débats : Sila

La procédure de saisie-contrefaçon étant dérogatoire au droit commun, l'annulation du titre sur lequel elle était fondée entraîne l'annulation du procès-verbal de saisie, ne laisse rien subsister de celui-ci

Ricardo Manuel Freitas Jorge, M mes Maria Helena de Freitas Jorge Marcos, Maria Eduarda Silva Jorge Ferreira, Maria Isabel da Silva Jorge dos Santos, MM.

D.H., arrêt Silva Pontes du 23 mars 1994, série A n° 286-A, p. 14, par. 33).

SZCZEPANSKI, avocat au barreau D'AMIENS INTIMES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 10 novembre 2022 devant la cour composée de Mme Christina DIAS DA SILVA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Madame Christina DIAS DA SILVA

commerciales et qu'elle a communiqué les plans de ses profilés à la SAS Cadiou Industrie ; qu'il appartient à la SAS Profils Systèmes de démontrer que la SAS Cadiou Industrie s'est placée dans son sillage

diffusion du CD ROM créé en 2005 par la société AQUABION » ; ALORS, D'UNE PART, QU'une cour d'appel ne peut, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur une demande dont elle est régulièrement saisie

expressément combattue par la société CLUB CE EVASION dans ses conclusions d'appel (signifiées le 27 novembre 2007, notamment p. 16 § 1 et 2), la cour d'appel a dénaturé les écritures dont elle était saisie

Me Silva Machado s'est constitué au profit de M. E alias A le 16 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

He saw Mr R.C. de Pool push the woman aside and stretch the arm holding the silver-coloured object towards him. At this point Police Officer 0308 identified the silver-coloured object as a firearm.

Par ordonnance en date du 22 mars 2016, la société anonyme (SA) Société Générale a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances à l'encontre de la société Ajag Immo, pour sûreté d'une