Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la mesure.

Article R6161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Code de la santé publique

Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement de santé dans le respect des dispositions du contrat mentionné à l'article R. 6161-38.

Article R6123-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 93

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation organise l'accès aux soins non programmés dans un délai adapté à l'état clinique du patient. Cet accès peut être organisé par convention avec un ou plusieurs autres titulaires d'autorisations.

Article D6124-132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73

Code de la santé publique

L'organisation de la coopération multidisciplinaire autour des parcours de soins chirurgicaux oncologiques complexes prévus au 2° de l'article R. 6123-92-3, doit comprendre les modalités des protocolisations suivantes :

Article D6124-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile dispose d'un système de communication à distance permettant d'assurer une liaison permanente entre les patients, leur entourage et la structure d'hospitalisation à domicile

Article R6132-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

support apporte à la commission médicale de groupement tout appui nécessaire à l'exercice de ses attributions, notamment à la formulation de propositions, dans le cadre de l'élaboration du schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins

Article R6152-335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Les praticiens contractuels assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.

Article L4071-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 44

Code de la santé publique

Les professionnels de santé autorisés à prescrire en application du présent code établissent de manière dématérialisée et transmettent par l'intermédiaire des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 les prescriptions de soins, produits ou prestations

Article R1335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 85

Code de la santé publique

Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés, notamment la durée d'entreposage ainsi que les caractéristiques et les conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont définies par arrêté des ministres chargés de l'environnement

Article R4312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

L'infirmier amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, ne serait-ce que par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne

Article R6153-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

Le docteur junior exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale ou des missions de pharmacie hospitalière, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome

Article R1112-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60

Code de la santé publique

Tout malade sortant reçoit la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-2, les certificats médicaux et les ordonnances nécessaires à la continuation de ses soins et de ses traitements et à la justification de ses droits.

Article R1435-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Code de la santé publique

Pendant la première année du contrat de début d'exercice prévu à l'article R. 1435-9-1, le signataire a droit à une rémunération complémentaire aux revenus tirés de l'activité de soins.

Article D762-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 74

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-20, les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la

Article D772-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-20, les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la

Article 6

—

Pendant le premier mois de chaque semestre civil, l'allocataire doit fournir à l'organisme ou service d'allocations familiales débiteur de l'allocation un certificat délivré par l'établissement ou l'organisme dispensant, outre les soins, l'éducation ou

Article 12-10

—

Le conseil d'examen des faits professionnels devant lequel est appelé à comparaître un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées comprend : 1° Un praticien des armées ou un directeur des soins, président, qui est le plus ancien dans le

Article 1

—

La commission des assistants dentaires prévue à l'article L. 4393-9 du code de la santé publique est ainsi composée : 1° Au titre des représentants de l'Etat : Le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ; 2° - un représentant de chaque

LEGIARTI000032487424

—

590001749 Etablissement ASSOC POLYCLINIQUE GRANDE SYNTHE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01599 Libellé CPU CPAM du Hainaut Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins

Article L1111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

Code de la santé publique

La présente section s'applique aux documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, reçus ou conservés, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie

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