Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

au RCS de [Localité 2] sous le numéro 800 907 833, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités de droit au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Thibault

Interprète en vietnamien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault

Interprète en vietnamien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault

Aux termes de l’article L. 551-16 du même code dans sa version applicable au litige : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur

X... dans ses dénégations, fait semblant de ne pas comprendre que l'on s'étonne d'un tel dispositif pour aller voir des prostituées en Espagne.* * *A l'audience de la Cour :Le Ministère Public a requis

née le 28 Octobre 1973 à LOUDUN (86) ... 86380 MARIGNY-BRIZAY représentés par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour assistés de Me Bruno-Marie C..., avocat au barreau de POITIERS

Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière.

25/01010 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLTX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [A], [C] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Thibaut

les premiers juges ont, (...) à bon droit et par des motifs pertinents que la Cour adopte, renvoyé Jalal Z... des fins de la poursuite du chef de violences volontaires ; qu'en effet, il résulte de termes

A B, représenté par Me Irène Thébault, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine pris le 22 avril 2024, lui refusant la délivrance d'un titre

APPELANTS Madame [B] [G], demeurant [Adresse 8] - [Localité 4] - ITALIE représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée

APPELANTE SCI BRISE LAMES , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON

à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Cécile PION, avocat au barreau

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Florence FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre, Monsieur Thibault GRAFFIN, conseiller, Monsieur Fabrice VETU, conseiller,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Florence FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre, Monsieur Thibault GRAFFIN, conseiller, Monsieur Fabrice VETU, conseiller,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Florence FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre, Monsieur Thibault GRAFFIN, conseiller, Monsieur Fabrice VETU, conseiller,